{"id":1543,"date":"2023-07-25T21:40:32","date_gmt":"2023-07-25T19:40:32","guid":{"rendered":"https:\/\/climasoft.ch\/fr-ch\/?page_id=1543"},"modified":"2024-04-25T07:33:35","modified_gmt":"2024-04-25T05:33:35","slug":"conditions-generales-de-vente-et-de-livraison-de-climasoft-switzerland","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/climasoft.ch\/fr-ch\/conditions-generales-de-vente-et-de-livraison-de-climasoft-switzerland\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison"},"content":{"rendered":"\n
    \n
  1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    1.1 Les conditions g\u00e9n\u00e9rales ciapr\u00e8s (ciapr\u00e8s \u00ab\u00a0CGVL\u00a0\u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 toutes les relations contractuelles entre CLIMASOFT SWITZERLAND (ciapr\u00e8s \u00ab\u00a0CLIMASOFT \u00ab\u00a0) et ses clients (ciapr\u00e8s \u00ab\u00a0clients\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0client\u00a0\u00bb). Par sa commande, le client reconna\u00eet express\u00e9ment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

    1.2 Toutes d\u00e9rogations, \u00e0 savoir l\u2019acceptation d\u2019autres conditions g\u00e9n\u00e9rales telles que par exemple les normes SIA, les conditions d\u2019achat de l\u2019acheteur, etc., ne sont productrices d\u2019effets de droit que si CLIMASOFT l\u2019a confirm\u00e9 par \u00e9crit. Des conditions individuelles de la soci\u00e9t\u00e9 CLIMASOFT sont utilis\u00e9es pour la prise en charge de services tels que la mise en service, l’exploitation d’\u00e9chantillons, l’assemble et l’\u00e9laboration de sch\u00e9mas globaux.<\/p>\n\n\n\n

    1.3 L’ensemble des documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s cidessous sont parties int\u00e9grantes du contrat entre CLIMASOFT et le client. En cas de contradiction, l’ordre de priorit\u00e9 suivant fait foi:<\/p>\n\n\n\n

    a) le contrat \u00e9crit, conform\u00e9ment \u00e0 la confirmation de commande de CLIMASOFT pour la commande concern\u00e9e,<\/p>\n\n\n\n

    b) la confirmation de commande,<\/p>\n\n\n\n

    c) l’offre \u00e9crite de CLIMASOFT \u00e0 la base du contrat ou l’offre faite par email,<\/p>\n\n\n\n

    d) les pr\u00e9sentes CGVL<\/p>\n\n\n\n

    e) la d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es disponible sur le site Internet de CLIMASOFT,<\/p>\n\n\n\n

    f) les autres documents mentionn\u00e9s dans les pr\u00e9sentes CGVL, dans la mesure o\u00f9 ils sont pertinents.<\/p>\n\n\n\n

    1.4 Si le client met \u00e0 disposition des mat\u00e9riaux en vue de leur transformation ult\u00e9rieure, ceuxci doivent \u00eatre livr\u00e9s gratuitement \u00e0 l’usine de CLIMASOFT et leurs caract\u00e9ristiques doivent permettre la transformation en question. Les parties conviennent que l’ensemble des frais relatifs \u00e0 l’acquisition, \u00e0 l’assurance, au transport et au d\u00e9chargement sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n\n\n\n

    1.5 S’il existe plusieurs versions linguistiques des pr\u00e9sentes CGVL, seule la version est d\u00e9cisive.<\/p>\n\n\n\n

    1.6 Par ailleurs, les dispositions du Droit des obligations suisse s’appliquent.<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. Confirmations de commande, modifications des commandes pass\u00e9es, annulations<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      2.1 La confirmation de commande de CLIMASOFT fait foi quant \u00e0 la conclusion du contrat, \u00e0 l\u2019\u00e9tendue et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la livraison. Les sp\u00e9cifications indiqu\u00e9es dans la confirmation de commande sont contraignantes.<\/p>\n\n\n\n

      2.2 Les mat\u00e9riels et prestations non \u00e9nonc\u00e9s dans la confirmation de commande seront factur\u00e9s \u00e0 part.<\/p>\n\n\n\n

      2.3 Les modifications, ajouts, sp\u00e9cifications ou annulations des commandes ne valent que si CLIMASOFT a d\u00e9clar\u00e9 par \u00e9crit ou par email les accepter. En outre, les frais qu\u2019elles engendrent vont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n\n\n\n

        \n
      1. Prix<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        3.1 Les prix \u00e9nonc\u00e9s dans les documents peuvent \u00eatre modifies \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis unilat\u00e9ral par CLIMASOFT .<\/p>\n\n\n\n

        3.2 Sauf convention contraire, les prix de CLIMASOFT sont nets; (Incoterms\u00ae 2020) pour les livraisons hors de Suisse et \u00ab\u00a0DAP chantier\u00a0\u00bb pour les livraisons en Suisse sans emballe, inclus transport et sans assurance et hors taxe sur le chiffre d’affaires et taxe \u00e0 la valeur ajout\u00e9e l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n

          \n
        1. Illustrations, propri\u00e9t\u00e9s et conditions techniques<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

          4.1 Les indications techniques, illustrations, cotes, sch\u00e9mas normalis\u00e9s et poids mentionn\u00e9s dans les prospectus comme bases des offres demeurent non contractuels aussi longtemps qu\u2019ils ne composent pas une partie d\u2019une confirmation de commande. Sous r\u00e9serve de modifications de la conception. Les mat\u00e9riels peuvent \u00eatre remplac\u00e9s par des mat\u00e9riels \u00e9quivalents. Dans des cas particulier, il faudra exiger des croquis cot\u00e9s contractuels.<\/p>\n\n\n\n

          4.2 Le client doit informer CLIMASOFT sur les conditions techniques dans lesquelles fonctionne le syst\u00e8me de l\u2019installation dans la mesure o\u00f9 lesdites conditions diff\u00e8rent des recommandations g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

            \n
          1. Droits d\u2019auteur et propri\u00e9t\u00e9 des plans et documents techniques<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

            5.1 Les plans et documents techniques qui sont remis au client et ne forment pas partie int\u00e9grante du mat\u00e9riel et de son utilisation demeurent propri\u00e9t\u00e9 de CLIMASOFT . Leur utilisation et leur communication apr\u00e8s modification ou non modifi\u00e9s ne sont autoris\u00e9es que si CLIMASOFT en a donn\u00e9 l\u2019autorisation \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n

              \n
            1. Conditions de livraison<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

              6.1 Les conditions de livraison convenues avec le client sont d\u00e9finies dans la confirmation de commande. Si aucun accord n’a \u00e9t\u00e9 conclu, la livraison s’effectue selon le terme \u00ab\u00a0FCA 8630 R\u00fcti (ZH)\u201c (Incoterms\u00ae 2020) pour les livraisons hors de Suisse et \u00ab\u00a0DAP chantier\u00a0\u00bb pour les livraisons en Suisse.<\/p>\n\n\n\n

              6.2 Le jour de livraison est indiqu\u00e9 avec autant de pr\u00e9cision que possible, au mieux des capacit\u00e9s de pr\u00e9vision. Il n\u2019est toutefois pas possible de le garantir. Si toutefois des dates de livraison ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenues, elles sont contractuelles (march\u00e9 \u00e0 terme).<\/p>\n\n\n\n

              6.3 Sauf convention contraire, le d\u00e9lai de livraison est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9, pour les livraisons hors de Suisse, si la marchandise a \u00e9t\u00e9 remise au transporteur convenu avant la fin du d\u00e9lai de livraison (\u00ab\u00a0FCA 8630 R\u00fcti (ZH)\u201c, Incoterms\u00ae 2020) et, pour les livraisons en Suisse, lorsque la marchandise est arriv\u00e9e \u00e0 l’adresse convenue et quelle est pr\u00eate \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e (\u00ab\u00a0DAP chantier\u00a0\u00bb, Incoterms\u00ae 2020).<\/p>\n\n\n\n

              6.4 CLIMASOFT est en droit de retenir une livraison si le client ne remplit pas les conditions de paiement convenues.<\/p>\n\n\n\n

              6.5 Si le client n\u2019enl\u00e8ve pas la marchandise \u00e0 la date de livraison convenue, CLIMASOFT est en droit de facturer la marchandise. Les parties contractantes n\u00e9gocieront une solution \u00e0 l\u2019amiable quant aux co\u00fbts subs\u00e9quents d\u2019un stocke. Pour le reste, l’article 9 s’applique par analogie.<\/p>\n\n\n\n

              6.6 Si les commandes sont pass\u00e9es sur appel, CLIMASOFT ne fabriquera la marchandise command\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019appel.<\/p>\n\n\n\n

              6.7 Le client est en droit de faire valoir une indemnit\u00e9 de retard au titre de livraisons tardives, \u00e0 condition que la faute du retard incombe, preuve \u00e0 l\u2019appui, \u00e0 CLIMASOFT .<\/p>\n\n\n\n

              6.8 L\u2019indemnit\u00e9 de retard se chiffre \u00e0 0,5% du prix contractuel de la partie de la livraison en retard, par semaine r\u00e9volue de retard, et ne peut au total pas d\u00e9passer 5% dudit prix. Les deux premi\u00e8res semaines de retard n\u2019ouvrent aucun droit \u00e0 indemnisation du retard.<\/p>\n\n\n\n

              6.9 Apr\u00e8s avoir atteint le montant maximum de l\u2019indemnit\u00e9 de retard, le client doit par \u00e9crit fixer un moratoire d\u2019ex\u00e9cution raisonnable \u00e0 CLIMASOFT . Si CLIMASOFT ne respecte pas ce moratoire pour des motifs dont CLIMASOFT doit r\u00e9pondre, le client est en droit de refuser de recevoir la partie en retard de la livraison. Si pour des motifs \u00e9conomiques il est intol\u00e9rable pour le client d\u2019accepter de recevoir une livraison partielle, il est en droit de r\u00e9silier le contrat et d\u2019exiger le remboursement des montants d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s, ceci contre restitution des livraisons effectu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

              6.10 Au titre du retard de la livraison ou des prestations, le client ne d\u00e9tient aucuns droits et pr\u00e9tentions hormis ceux express\u00e9ment \u00e9nonc\u00e9s cidessus. Cette restriction ne vaut pas en cas d\u2019intention ill\u00e9gale ou de n\u00e9gligence grave du fournisseur, mais elle vaut toutefois aussi en cas d\u2019intention ill\u00e9gale ou de n\u00e9gligence grave de la part d\u2019auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

              6.11 Les vices encourus par les mati\u00e8res premi\u00e8res, les perturbations du service et les cas de force majeure d\u00e9lient CLIMASOFT , pendant la dur\u00e9e de tels emp\u00eachements et de leurs cons\u00e9quences, des obligations de livrer contract\u00e9es, sans qu\u2019il revienne de dommes et int\u00e9r\u00eats au client.<\/p>\n\n\n\n

                \n
              1. Conditions d\u2019exp\u00e9dition \/ de transport<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                7.1 CLIMASOFT est libre de choisir le moyen de transport pour les livraisons en Suisse (\u00ab\u00a0DAP chantier\u00a0\u00bb, Incoterms\u00ae 2020). Les livraisons ferroviaires ont lieu franco gare suisse en vall\u00e9e, les livraisons par camion franco chantier, d\u00e9chargement non compris. Si le chantier n\u2019est pas accessible aux camions, le client doit d\u00e9finir \u00e0 temps le lieu o\u00f9 livrer.<\/p>\n\n\n\n

                7.2 L’emballe de la marchandise est sous la responsabilit\u00e9 de CLIMASOFT. CLIMASOFT met en \u0153uvre les emballes et moyen de transport qu\u2019elle juge appropri\u00e9s. Les frais d\u2019emballe seront factur\u00e9s au client.<\/p>\n\n\n\n

                7.3 Les emballes et moyens de transport express\u00e9ment factur\u00e9s et sp\u00e9cifi\u00e9s sont port\u00e9s au cr\u00e9dit s\u2019ils sont renvoy\u00e9s dans un d\u00e9lai d\u2019un mois franco usine de livraison et en parfait \u00e9tat.<\/p>\n\n\n\n

                7.4 Les suppl\u00e9ments de co\u00fbts vont \u00e0 la charge du client s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 engendr\u00e9s par des desiderata sp\u00e9ciaux (express, horaires d\u2019arriv\u00e9e sp\u00e9ciaux, etc.).<\/p>\n\n\n\n

                7.5 Les r\u00e9clamations au titre de d\u00e9g\u00e2ts survenus en cours de transport devront \u00eatre notifi\u00e9es par le client, imm\u00e9diatement apr\u00e8s les avoir d\u00e9couverts, aux chemins de fer, \u00e0 la poste ou au transporteur.<\/p>\n\n\n\n

                  \n
                1. Transfert de des risques et profits<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                  8.1 Une fois la livraison effectu\u00e9e (cf. l’article 6.3), les risques et profits sont transf\u00e9r\u00e9s au client. Si le client vient chercher la marchandise \u00e0 l\u2019usine ou si elle est exp\u00e9di\u00e9e par le biais d\u2019un transporteur, les risques et profits sont transf\u00e9r\u00e9s au client \u00e0 l\u2019instant o\u00f9 la livraison quitte l\u2019usine.<\/p>\n\n\n\n

                  8.2 Si le monte de la marchandise est effectu\u00e9 par du personnel de CLIMASOFT , les risques et profits sont transf\u00e9r\u00e9s au client au moment o\u00f9 s\u2019ach\u00e8ve le monte.<\/p>\n\n\n\n

                    \n
                  1. Demeure du cr\u00e9ancier et violation d’autres devoirs de coop\u00e9rer<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                    9.1 En cas de demeure du cr\u00e9ancier ou de violation d’autres devoirs de coop\u00e9rer, CLIMASOFT est en droit d’exiger une indemnisation pour le domme subi, y compris les \u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires. Dans ce cas, le risque de perte accidentelle ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle de la marchandise est transf\u00e9r\u00e9 au client d\u00e8s le moment o\u00f9 le client tombe en demeure. En cas de nonrespect par le client de ses obligations de coop\u00e9rer, CLIMASOFT est par ailleurs autoris\u00e9 \u00e0 modifier la date de livraison conform\u00e9ment \u00e0 la clause 6.2.<\/p>\n\n\n\n

                      \n
                    1. Prescriptions applicables dans le pays de destination et droit du commerce ext\u00e9rieur<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                      10.1 Le client est tenu d’attirer l’attention de CLIMASOFT au plus tard lors de la passation de la commande sur toutes les prescriptions et normes applicables dans le pays de destination et concernant l’ex\u00e9cution des livraisons et prestations, l’exploitation ainsi que la pr\u00e9vention des maladies et accidents.<\/p>\n\n\n\n

                      10.2 Le client s\u2019enge \u00e0 indemniser int\u00e9gralement CLIMASOFT si celleci est poursuivie en justice en raison du nonrespect par le client de l’obligation d’informer susmentionn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

                      10.3 S’issant des produits achet\u00e9s chez CLIMASOFT , le client est tenu de respecter toutes les lois et prescriptions applicables du droit du commerce ext\u00e9rieur, en particulier les prescriptions sur le contr\u00f4le des exportations et les embargos commerciaux applicables. Sont concern\u00e9es les prescriptions nationales et \u00e9trang\u00e8res, en particulier mais pas exclusivement, les prescriptions de l’administration am\u00e9ricaine des exportations et les prescriptions de l’UE. Les produits achet\u00e9s aupr\u00e8s de CLIMASOFT ne peuvent \u00eatre revendus, export\u00e9s, r\u00e9export\u00e9s, distribu\u00e9s, transf\u00e9r\u00e9s ou autrement c\u00e9d\u00e9s, directement ou indirectement, sans respecter au pr\u00e9alable toutes les restrictions, obtenir toutes les d\u00e9cisions administratives n\u00e9cessaires et accomplir toutes les formalit\u00e9s requises par les lois, prescriptions et autres r\u00e8glementations pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

                        \n
                      1. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                        11.1 CLIMASOFT reste propri\u00e9taire de toutes ses livraisons jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il ait re\u00e7u l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des paiements conform\u00e9ment au contrat.<\/p>\n\n\n\n

                        11.2 Le client est tenu de participer aux mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la propri\u00e9t\u00e9 de CLIMASOFT ; il autorise notamment CLIMASOFT , \u00e0 la conclusion du contrat et aux frais du client, \u00e0 inscrire ou \u00e0 mentionner la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans les registres publics, les livres ou tout document similaire, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation du pays concern\u00e9, et \u00e0 accomplir toutes les formalit\u00e9s y aff\u00e9rentes.<\/p>\n\n\n\n

                        11.3 Le client maintiendra \u00e0 ses frais les objets livr\u00e9s en bon \u00e9tat pendant toute la dur\u00e9e de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et les assurera en faveur de CLIMASOFT contre le vol, le bris, l\u2019incendie, les d\u00e9g\u00e2ts d\u2019eau et autres risques. De plus, il prendra toutes les mesures ad\u00e9quates afin que le droit de propri\u00e9t\u00e9 de CLIMASOFT ne soit ni l\u00e9s\u00e9 ni annihil\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

                          \n
                        1. Reprise de marchandises<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                          12.1 CLIMASOFT peut, selon son libre choix et apr\u00e8s accord \u00e9crit souscrit avec le client, reprendre des marchandises en stocks \u00e0 la condition que, \u00e0 la date de l\u2019accord, ces derni\u00e8res figurent encore dans la gamme livr\u00e9e et soient neuves comme en sortie d\u2019usine (max. 6 mois apr\u00e8s la livraison, non utilis\u00e9, dans son emballe d\u2019origine). Elle n\u2019est toutefois tenue par aucune obligation de reprise.<\/p>\n\n\n\n

                          12.2 Les produits que CLIMASOFT SWITZERLAND ne d\u00e9tient pas en stocks, c\u2019est\u00e0dire qu\u2019elle fabrique sur commande, ne sont pas repris.<\/p>\n\n\n\n

                          12.3 Le renvoi franco site convenu, avec le bordereau de livraison, doit avoir lieu dans les 30 jours cons\u00e9cutifs \u00e0 la livraison et seulement apr\u00e8s l\u2019avoir pr\u00e9alablement annonc\u00e9. \u00c9l\u00e9ments qui seront d\u00e9duits d\u2019un avoir: droit pour v\u00e9rification, frais d\u2019exp\u00e9dition, frais de remise en \u00e9tat \u00e9ventuels et frais de remaniement. La d\u00e9duction minimum au titre des remaniements s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30% de la valeur nette factur\u00e9e, mais au minimum \u00e0 150.00 CHF pour autant que la marchandise et l\u2019emballe soient dans un \u00e9tat impeccable. Le paiement de la note de cr\u00e9dit est exclu. Le montant ne peut \u00eatre pris en compte que sur des commandes futures.<\/p>\n\n\n\n

                            \n
                          1. V\u00e9rification \/ R\u00e9clamation \u00e0 r\u00e9ception de la livraison<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                            13.1 Le client s\u2019oblige \u00e0 v\u00e9rifier les marchandises imm\u00e9diatement apr\u00e8s r\u00e9ception. Les marchandises qui ne se conforment pas au bordereau de livraison ou pr\u00e9sentent des vices constatables devront faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation \u00e9crite par le client dans les 8 jours compt\u00e9s depuis celui de la r\u00e9ception (concernant les d\u00e9g\u00e2ts en cours de transport, voir la clause 7.5). S\u2019il manque \u00e0 le faire, les livraisons et prestations seront r\u00e9put\u00e9es approuv\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

                            13.2 Une r\u00e9clamation non \u00e9mise dans les d\u00e9lais entra\u00eene l\u2019extinction de l\u2019obligation \u00e0 garantie l\u00e9gale (garantie fabricant) de CLIMASOFT .<\/p>\n\n\n\n

                            13.3 Si le client souhaite des v\u00e9rifications \u00e0 r\u00e9ception et si cellesci ne sont pas express\u00e9ment comprises dans l\u2019\u00e9tendue des fournitures, il faut les convenir par \u00e9crit et elles vont \u00e0 la charge du client. Si les contr\u00f4les \u00e0 r\u00e9ception ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans le d\u00e9lai fix\u00e9 pour des motifs dont CLIMASOFT n\u2019a pas \u00e0 r\u00e9pondre, les propri\u00e9t\u00e9s qui auraient dues \u00eatre constat\u00e9es lors de ces v\u00e9rifications seront r\u00e9put\u00e9es pr\u00e9sentes conform\u00e9ment \u00e0 la clause 13.1 jusqu\u2019\u00e0 ce que le client apporte la preuve du contraire.<\/p>\n\n\n\n

                            13.4 Les r\u00e9clamations n\u2019ont pas pour effet de suspendre le d\u00e9lai de r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

                              \n
                            1. R\u00e9clamation \u00e0 r\u00e9ception de la marchandise, vices cach\u00e9s<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                              14.1 Le client doit \u00e9mettre r\u00e9clamation (proc\u00e9dure analogue \u00e0 celle de la clause 13) des vices constatables \u00e0 r\u00e9ception, d\u00e8s qu\u2019il les a d\u00e9tect\u00e9s, dans c’est\u00e0dire dans les 8 jours suivant la d\u00e9couverte, au plus tard toutefois avant qu\u2019expirent les d\u00e9lais de garantie conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15.<\/p>\n\n\n\n

                                \n
                              1. D\u00e9lais de garantie \/ Dur\u00e9e et commencement<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                15.1 La garantie couvrant les composants de climatisation et de ventilation est de 12 mois \u00e0 compter de la mise en service, mais au maximum de 24 mois \u00e0 compter du jour de livraison lorsque la mise en service ne peut pas avoir lieu avant en raison de retards intervenus dans la construction.<\/p>\n\n\n\n

                                15.2 La garantie est de 12 mois courant depuis le jour de livraison pour toutes les autres marchandises, m\u00eame si elles ont \u00e9t\u00e9 mont\u00e9es dans ou sur des appareils. Ceci concerne par exemple les syst\u00e8mes de commande, de r\u00e9gulation, les contr\u00f4leurs de d\u00e9bit, r\u00e9gulateurs de flux volumiques, les trappes coupefeu, ventilateurs, etc.<\/p>\n\n\n\n

                                15.3 Aux marchandises livr\u00e9es a posteriori dans le but d\u2019honorer les garanties offertes conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 16 s\u2019appliquent les d\u00e9lais de garantie de base (sans prolongation) conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15.1 et 15.2. Toutefois n\u2019est pas prolong\u00e9 le d\u00e9lai affect\u00e9 aux parties, non entach\u00e9es de vices, de la marchandise livr\u00e9e \u00e0 l\u2019origine.<\/p>\n\n\n\n

                                  \n
                                1. Garantie<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                  16.1 La garantie couvre \u00e9galement les prestations indiqu\u00e9es dans les catalogues CLIMASOFT, les prestations confirm\u00e9es et l\u2019absence de vice dans les propri\u00e9t\u00e9s des marchandises.<\/p>\n\n\n\n

                                  16.2 CLIMASOFT remplit ses obligations \u00e0 garantie en \u00e9lisant librement soit de r\u00e9parer les marchandises ou parties de l\u2019installation d\u00e9fectueuses, soit en fournissant gratuitement des pi\u00e8ces de rechange d\u00e9part usine. Toutes pr\u00e9tentions du client d\u00e9passant ce qui pr\u00e9c\u00e8de sont exclues, notamment les pr\u00e9tentions \u00e0 minoration ou r\u00e9dhibition, celles \u00e0 remboursement des frais encourus par le client au titre du remplacement, \u00e0 dommes et int\u00e9r\u00eats, au titre des frais encourus pour d\u00e9terminer les causes du domme, des expertises, dommes subs\u00e9quents (interruption de service, d\u00e9g\u00e2ts des eaux, pollution environnementale, etc.) entre autres.<\/p>\n\n\n\n

                                  16.3 Si toutefois le client est contraint d\u2019effectuer luim\u00eame le remplacement ou la r\u00e9paration des pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses pour des raisons imp\u00e9ratives de d\u00e9lais (cas d\u2019urgence), CLIMASOFT ne prend en charge qu\u2019apr\u00e8s consultation mutuelle pr\u00e9alable et autorisation \u00e9crite, les co\u00fbts \u00e0 justifier et conform\u00e9ment aux tarifs sectoriels habituels des r\u00e9gies. Les remplacements effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne sont pas inclus dans cette r\u00e8gle.<\/p>\n\n\n\n

                                  16.4 Ces obligations \u00e0 garantie ne valent que si CLIMASOFT a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e \u00e0 temps d\u2019un domme survenu (cf. les articles 13. et 14.).<\/p>\n\n\n\n

                                  16.5 La garantie expire si le client ou des tiers apportent des modifications ou effectuent des r\u00e9parations sans le consentement \u00e9crit de CLIMASOFT .<\/p>\n\n\n\n

                                  16.6 Il incombe au client d\u2019instaurer les conditions cadres requises pour que les prestations selon justificatif puissent \u00eatre normalement accomplies.<\/p>\n\n\n\n

                                  16.7 Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019AEAI, l\u2019installateur s\u2019enge \u00e0 monter les produits de protection incendie conform\u00e9ment aux modes d\u2019emploi et notices d\u2019installation du fabricant. Les autres types d\u2019utilisation ne sont pas autoris\u00e9s. En cas d\u2019application non valid\u00e9e, aucune garantie ne pourra s\u2019appliquer.<\/p>\n\n\n\n

                                  16.8 Sont exclus de la garantie les dommes provoqu\u00e9s par la force majeure, des concepts d\u2019installation et des ex\u00e9cutions qui ne se conforment pas \u00e0 l\u2019\u00e9tat r\u00e9f\u00e9rentiel de la technique au moment concern\u00e9, en outre le nonrespect des directives techniques de CLIMASOFT relatives \u00e0 la projection, au monte, \u00e0 la mise en service, \u00e0 l\u2019exploitation et \u00e0 la maintenance, ainsi qu\u2019un travail inexpert r\u00e9alis\u00e9 par des tiers.<\/p>\n\n\n\n

                                  16.9 Sont en outre exclus de la garantie les vices engendr\u00e9s par une maintenance, une v\u00e9rification non effectu\u00e9e, ou par des d\u00e9g\u00e2ts dus \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration d\u2019eau.<\/p>\n\n\n\n

                                  16.10 Sont \u00e9galement exclues de la garantie les pi\u00e8ces expos\u00e9es \u00e0 une usure naturelle.<\/p>\n\n\n\n

                                  16.11 Sont par ailleurs exclus les dommes engendr\u00e9s par l\u2019emploi de vecteurs \u00e9nerg\u00e9tique inadapt\u00e9s (chaleur, froid), les d\u00e9g\u00e2ts dus \u00e0 la corrosion, notamment si des dispositifs d\u00e9tartrants, etc., ont \u00e9t\u00e9 raccord\u00e9s aux installations de retraitement d\u2019eau, ou des produits antigel inadapt\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s dedans, en outre les dommes provoqu\u00e9s par un raccordement \u00e9lectrique inexpert ainsi que par l\u2019absence d\u2019une protection \u00e9lectrique suffisante, la pr\u00e9sence d\u2019eau corrosive, d\u2019une pression d\u2019eau trop \u00e9lev\u00e9e, un d\u00e9tartre inexpert, des facteurs chimiques ou \u00e9lectrolytiques, etc.<\/p>\n\n\n\n

                                  16.12 La garantie ne vaut pas pendant la vidange p\u00e9riodique ou prolong\u00e9e de l\u2019installation, en cas d\u2019exploitation \u00e0 la vapeur, d\u2019ajout de substances \u00e0 l\u2019eau de chauffe ou de refroidissement pouvant avoir un effet corrosif sur l\u2019acier, le cuivre ou les mat\u00e9riaux d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, en pr\u00e9sence d\u2019un d\u00e9p\u00f4t excessif de boues dans des parties de l\u2019installation et si de l\u2019oxyg\u00e8ne est entra\u00een\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer temporairement ou en permanence dans l\u2019installation.<\/p>\n\n\n\n

                                  16.13 Sont exclus tous les droits et revendications li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation et l\u2019installation non conformes au mode d\u2019emploi et aux consignes d\u2019installation. CLIMASOFT n\u2019est pas oblig\u00e9 d\u2019effectuer des contr\u00f4les gratuits des livraisons re\u00e7ues sur site.<\/p>\n\n\n\n

                                    \n
                                  1. Responsabilit\u00e9<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                    17.1 La responsabilit\u00e9 de CLIMASOFT est illimit\u00e9e dans les cas o\u00f9 une garantie a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment assum\u00e9e. CLIMASOFT est \u00e9galement responsable, sans limitation, des atteintes \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9. Toute autre responsabilit\u00e9 contractuelle ou extracontractuelle, sous r\u00e9serve de l’intention et de la n\u00e9gligence grave ainsi que de toute responsabilit\u00e9 fond\u00e9e sur des dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives, en particulier de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits, est exclue.<\/p>\n\n\n\n

                                    17.2 La responsabilit\u00e9 contractuelle et extracontractuelle de CLIMASOFT pour des dommes indirects (p. ex. domme cons\u00e9cutif au d\u00e9faut, domme r\u00e9fl\u00e9chi ou indirect, gain manqu\u00e9 ou pr\u00e9tentions de la part d’acheteurs tiers) est exclue dans la mesure o\u00f9 aucune disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative, en particulier relative au droit de la s\u00e9curit\u00e9 des produits, ne s’y oppose. L’allocation \u00e9ventuelle, au cas particulier, d’une indemnit\u00e9 par CLIMASOFT , est toujours sans effet pr\u00e9judiciel et sans reconnaissance d’une quelconque obligation.<\/p>\n\n\n\n

                                    17.3 Les pr\u00e9sentes conditions r\u00e9gissent d\u00e9finitivement tous les cas de violations contractuelles et leurs cons\u00e9quences juridiques, ainsi que toutes les pr\u00e9tentions du client, quel que soit le motif juridique pour lequel il les \u00e9met. En particulier, toutes les r\u00e9clamations qui ne sont pas express\u00e9ment mentionn\u00e9es sont exclues.<\/p>\n\n\n\n

                                    17.4 Les pr\u00e9sentes limitations de responsabilit\u00e9 s’appliquent \u00e9galement, en termes de cause et de montant, aux employ\u00e9s, repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et\/ou autre personnel auxiliaire de CLIMASOFT .<\/p>\n\n\n\n

                                      \n
                                    1. Conditions de paiement<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                      18.1 Le d\u00e9lai de paiement est de 30 jours nets \u00e0 compter de la date de facture.<\/p>\n\n\n\n

                                      18.2 Les d\u00e9lais de paiement convenus devront \u00e9galement \u00eatre respect\u00e9s si des retards quelconques surviennent apr\u00e8s que la livraison a quitt\u00e9 l\u2019usine. Le client s\u2019interdit de minorer les paiements ou de les retenir en raison de r\u00e9clamations, d\u2019avoir non encore cr\u00e9dit\u00e9s ou de cr\u00e9ances client.<\/p>\n\n\n\n

                                      18.3 Les paiements devront \u00eatre effectu\u00e9s m\u00eame lorsque des parties non essentielles manquent, qui ne g\u00eanent cependant pas l\u2019utilisation de la livraison, ou s\u2019il faut effectuer des retouches sur la livraison.<\/p>\n\n\n\n

                                      18.4 Les paiements en retard sont producteurs d\u2019int\u00e9r\u00eats au taux bancaire habituel.<\/p>\n\n\n\n

                                      18.5 CLIMASOFT est en droit de faire d\u00e9pendre le d\u00e9part en livraison des commande en cours de ce que les cr\u00e9ances \u00e9chues soient r\u00e9gl\u00e9es, voire d\u2019annuler carr\u00e9ment la commande.<\/p>\n\n\n\n

                                      18.6 A partir d\u2019un certain volume de commande et si cela a \u00e9t\u00e9 convenu d\u2019avance, un tiers \u00e0 r\u00e9gler d\u2019avance du montant total de la commande est factur\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s r\u00e9ception de la confirmation de commande.<\/p>\n\n\n\n

                                      18.7 Les r\u00e9clamations du client, qu\u2019elles r\u00e9sultent du m\u00eame contrat ou non, ne peuvent \u00eatre compens\u00e9es par le client qu’avec le consentement \u00e9crit de CLIMASOFT .<\/p>\n\n\n\n

                                        \n
                                      1. Protection des donn\u00e9es<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                        19.1 CLIMASOFT utilise les donn\u00e9es personnelles fournies par le client pour l’ex\u00e9cution et le traitement des commandes ou des demandes de renseignements, pour la facturation, pour le maintien de la relation client en cours, pour garantir le fonctionnement et la s\u00e9curit\u00e9 de fonctionnement, pour remplir les obligations l\u00e9gales et \u00e0 des fins de marketing. Dans la mesure o\u00f9 la loi le permet et o\u00f9 elle le juge appropri\u00e9, CLIMASOFT peut, dans le cadre de ses activit\u00e9s commerciales, divulguer \u00e0 des tiers en Suisse et \u00e0 l’\u00e9tranger (prestataires de services, fournisseurs et autres partenaires contractuels de CLIMASOFT ) les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es aux fins de CLIMASOFT ou \u00e0 leurs propres fins. Les donn\u00e9es sont en particulier transmises \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de transport responsable de la livraison (dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire \u00e0 la livraison de la marchandise), aux responsables du traitement des donn\u00e9es de commande de CLIMASOFT en Suisse et \u00e0 l’\u00e9tranger et aux soci\u00e9t\u00e9s du groupe de CLIMASOFT en Allemne et \u00e0 l’\u00e9tranger. En tant que client, vous acceptez express\u00e9ment cette utilisation de vos donn\u00e9es. En outre, il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9 de CLIMASOFT, disponible sur le site Web https:\/\/www.climasoft.ch<\/a>. En passant commande, le client confirme qu’il a pris connaissance de cette d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es et qu’il accepte les dispositions de la d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

                                          \n
                                        1. Dispositions finales<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                          20.1 Si l\u2019une des dispositions du pr\u00e9sent contrat s\u2019av\u00e8re enti\u00e8rement ou partiellement nulle ou inex\u00e9cutable ou si elle devient nulle ou inex\u00e9cutable en raison d\u2019un changement dans la l\u00e9gislation survenu apr\u00e8s la conclusion du contrat, les autres dispositions et la validit\u00e9 du contrat dans son ensemble n\u2019en seront pas affect\u00e9es. La disposition nulle ou inex\u00e9cutable doit \u00eatre remplac\u00e9e par une disposition efficace et ex\u00e9cutable dont le sens et le but se rapprochent le plus possible de ceux de la disposition nulle. Si le contrat s\u2019av\u00e8re lacunaire, les conditions qui sont r\u00e9put\u00e9es convenues sont celles qui correspondent au sens et au but du contrat et qui auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es au moment de la conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\n

                                          20.2 Responsable de tous les litiges entre le client et CLIMASOFT sont les tribunaux ordinaires au si\u00e8ge de CLIMASOFT , CH2605 BE. CLIMASOFT est autoris\u00e9 \u00e0 poursuivre le client \u00e0 son si\u00e8ge.<\/p>\n\n\n\n

                                          20.3 Le pr\u00e9sent contrat est r\u00e9gi par le droit mat\u00e9riel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, du 11 avril 1980 (\u00ab\u00a0droit de vente viennois\u201c) n\u2019est pas applicable.<\/p>\n\n\n\n

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                                          1.1 Les conditions g\u00e9n\u00e9rales ciapr\u00e8s (ciapr\u00e8s \u00ab\u00a0CGVL\u00a0\u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 toutes les relations contractuelles entre CLIMASOFT SWITZERLAND (ciapr\u00e8s \u00ab\u00a0CLIMASOFT \u00ab\u00a0) et ses clients (ciapr\u00e8s \u00ab\u00a0clients\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0client\u00a0\u00bb). Par sa commande, le client reconna\u00eet express\u00e9ment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. 1.2 Toutes d\u00e9rogations, \u00e0 savoir l\u2019acceptation d\u2019autres conditions g\u00e9n\u00e9rales telles que par exemple les normes SIA, les conditions […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1543","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/climasoft.ch\/fr-ch\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1543","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/climasoft.ch\/fr-ch\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/climasoft.ch\/fr-ch\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/climasoft.ch\/fr-ch\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/climasoft.ch\/fr-ch\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1543"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/climasoft.ch\/fr-ch\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1543\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2900,"href":"https:\/\/climasoft.ch\/fr-ch\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1543\/revisions\/2900"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/climasoft.ch\/fr-ch\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1543"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}